À partir de quand le contrôle technique pour les deux-roues sera-t-il obligatoire en France ?
La date d’entrée en vigueur définit par le décret du 23 octobre 2023
Résultant pourtant d’une directive européenne de 2014, le contrôle technique obligatoire des deux-roues n’avait jamais été mis en œuvre en France.
Mais renforcer la sécurité routière et une certaine volonté d’égalité de traitement entre automobilistes et motards ont incité les pouvoirs publics à étendre le contrôle technique obligatoire aux motos, scooters et autres engins motorisés à 3 ou 4 roues.
Le décret n°2023-974 du 23 octobre 2023, relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, en a dessiné les contours.
Une obligation dès le 15 avril 2024
Un arrêté du même jour précise que le contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur est rendu officiellement obligatoire à partir du 15 avril 2024.
Calendrier de mise en place du contrôle technique des 2 roues de 2024 à 2026
Cependant, sa mise en œuvre sera progressive et sera effective selon un calendrier qui varie en fonction de la date de première mise en circulation du véhicule et selon le tableau ci-dessous :https://flo.uri.sh/visualisation/15876213/embed
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Quels sont les véhicules à deux-roues concernés par le contrôle technique obligatoire ?
Les véhicules de catégorie L
La législation précise que sont concernés par cette disposition l’ensemble des véhicules de catégorie L (L1e, L2e, L5e, L6e et L7e), c’est-à-dire les véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et les quadricycles à moteur.
Dans le détail, on retrouve :
- les deux-roues motorisés de 50 cm³ et plus,
- les trois-roues d’une puissance supérieure à 15 kW,
- les voitures sans permis,
- les motos,
- les scooters,
- les quads.
Les motos de compétition ou de collection sont dispensées de contrôle technique
Les motos de compétition (enduro et trial) dont le propriétaire est licencié auprès de la Fédération française de motocyclisme ne sont pas concernées.
Par ailleurs, les motos d’avant 1960 et titulaires d’une carte grise « collection » seront dispensées du contrôle. En revanche, les motos de collection produites après 1960 devront être contrôlées tous les cinq ans.
Quels sont les différents points de contrôle technique pour une moto ou un scooter ?
Moins de points de contrôle que pour une voiture
A priori, le contrôle ne portera que sur un certain nombre de points. On parle de quatre fois moins que pour le contrôle technique des voitures qui, rappelons-le, en compte 136.
Comme pour la mise en œuvre du contrôle technique, qui sera étalée dans le temps en fonction des dates de première mise en circulation du véhicule, le contenu des contrôles sera progressivement étendu à divers points.
Le temps de permettre aux centres de contrôle de compléter leur équipement spécifique aux deux-roues.
Éclairage, pneumatiques et suspensions
Dans un premier temps, le contrôle sera essentiellement orienté vers la sécurité et portera sur les organes de direction, l’éclairage et les pneumatiques et suspensions.
Pollution atmosphérique et sonore
Puis dans un deuxième temps, le contrôle sera étendu à la pollution atmosphérique et sonore (pour cette dernière, la mise en œuvre du contrôle ne se fera qu’à partir de 2025, tout comme le contrôle de la vitesse maximale des 50 cm³).
Exemples de différents points de contrôle sur une moto
C’est ainsi que les points de contrôle qui seront effectués au début concerneront :
- identification du véhicule (plaque d’immatriculation);
- équipements de freinage ;
- direction ;
- visibilité ;
- feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques ;
- essieux, roues, pneus, suspension ;
- châssis et accessoires du châssis ;
- autre matériel ;
- nuisances
Où faire le contrôle technique de sa moto ?
Dès 2024, 1 000 à 1 500 centres de toutes les enseignes seront agréés par le préfet de département du lien d’implantation pour effectuer le contrôle technique des véhicules motos, scooters et autres véhicules concernés. Il s’agira en grande partie des centres et garages qui gèrent déjà les contrôles techniques des voitures.
Ces derniers vont devoir s’équiper pour pouvoir contrôler les deux-roues, mais aussi former leur personnel. Ils ont jusqu’en 2024 pour s’y préparer.
Quel est le prix du contrôle technique pour une moto ?
Bien que la grille tarifaire ne soit pas encore fixée par les différents réseaux de centres de contrôle, on estime que les tarifs oscilleront autour de 50 euros.
Quelles sanctions en cas de non-respect du contrôle technique de son deux-roues ?
Les contrevenants propriétaires d’un deux-roues, comme ceux de tous les autres véhicules motorisés soumis au contrôle technique, seront passibles d’une amende d’un montant de 135 € en cas de non-respect de l’obligation.
Source : https://www.capital.fr/auto/controle-technique-moto-obligation-prix-et-sanction-1486549