Véhicules concernés par le contrôle technique périodique
Véhicules concernés par le contrôle technique périodique
La catégorie de véhicule est mentionnée au champ J du certificat d’immatriculation du véhicule.
- Véhicule de catégorie L1e : véhicule à deux roues dont la vitesse maximale par construction est égale ou supérieure à 6 km/ h et ne dépasse pas 45 km/ h et équipé d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm ³ s’il est à combustion interne à allumage commandé et d’une puissance maximale nette n’excédant pas 4 kilowatts
- Véhicule de catégorie L2e : véhicule à trois roues dont la vitesse maximale par construction est égale ou supérieure à 6 km/ h et ne dépasse pas 45 km/ h et équipé d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 s’il est à combustion interne à allumage commandé ou d’une cylindrée ne dépassant pas 500 cm ³ s’il est à combustion interne à allumage par compression et d’une puissance maximale nette n’excédant pas 4 kilowatts
- Véhicule de catégorie L3e : véhicule à deux roues sans side-car autre que L1
- Véhicule de catégorie L4e : véhicule de la catégorie L3e équipé d’un side-car pouvant transporter au plus quatre personnes y compris le conducteur dont deux au plus dans le side-car
- Véhicule de catégorie L5e : véhicule à trois roues autre que L2e et dont la masse en ordre de marche ne dépasse pas 1 000 kg
- Véhicule de catégorie L6e : véhicule à moteur à quatre roues dont le poids à vide n’excède pas 425 kilogrammes, la vitesse maximale par construction est égale ou supérieure à 6 km/ h et ne dépasse pas 45 km/ h et la cylindrée n’excède pas 50 cm ³ pour les moteurs à combustion interne à allumage commandé, 500 cm ³ pour les moteurs à combustion interne à allumage par compression et conçu pour transporter au plus deux personnes y compris le conducteur
- Véhicule de catégorie L7e : véhicule à moteur à quatre roues n’appartenant pas à la catégorie L6e dont le poids à vide n’excède pas 600 kilogrammes pour les quadricycles affectés au transport de marchandises et 450 kilogrammes pour les quadricycles destinés au transport de personnes
Les exceptions
En application des dispositions de l’article R323-3 du code de la route, les véhicules suivants ne sont pas soumis au contrôle technique périodique :
- Les véhicules de collection dont la date de mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1960
- Les véhicules de type “ENDURO” et “TRIAL” (relevant des sous-sous-catégories L3e-A1E, L3e-A2E, L3e-A3E, L3e-A1T, L3e-A2T, L3e-A3T) et appartenant aux titulaires d’une licence délivrée par une fédération sportive ayant reçu du ministre chargé des sports délégation pour la pratique du motocyclisme
Quand présenter son véhicule
Le 1er contrôle technique périodique d’un véhicule intervient dans les six mois précédant l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de sa date de première mise en circulation. Le calendrier d’échelonnoment suivant s’applique :
| Date de mise en circulation | Date du 1er contrôle technique périodique |
|---|---|
| Jusqu’au 31 décembre 2016 | Entre le 15 avril et le 31 décembre 2024 |
| Entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 | Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025 |
| Entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 | Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026 |
Le 1er contrôle technique périodique d’un véhicule est à réaliser au plus tard quatre mois après la date anniversaire de sa mise en circulation, dans la limite des dates précisées dans le tableau ci-dessus.
Pour les véhicules mis en circulation jusqu’au 31 décembre 2016, à une date comprise entre le 1er janvier et le 14 avril (quelle que soit l’année), le 1er contrôle technique périodique est à réaliser entre le 15 avril et le 14 août 2024.
Exemples :
- véhicule mis en circulation le 2 mai 2005 : le 1er contrôle technique périodique est à réaliser au plus tard le 1er septembre 2024
- véhicule mis en circulation le 25 mars 2005 : le 1er contrôle technique périodique est à réaliser entre le 15 avril et le 14 août 2024
Conditions de réalisation des contrôles techniques périodiques
Seuls peuvent être présentés au contrôle technique les véhicules en état de marche.
Les contrôles sont effectués sans démontage, à l’exception de la dépose d’éléments permettant d’accéder au numéro de frappe à froid et au coffre à batterie de traction le cas échéant et ne portent que sur les points de contrôle définis en annexe I de l’arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur. Seuls les défaillances prévues en partie D de l’annexe I de l’arrêté susvisé peuvent être mentionnés sur le procès-verbal de visite technique.
Résultat du contrôle technique périodique et validité du contrôle technique périodique
| Résultat du contrôle technique périodique | Validité |
|---|---|
| Contrôle technique favorable : Lettre A sur le timbre certificat d’immatriculation | Trois ans (Cinq ans pour les véhicules de collection) |
| Contrôle technique défavorable pour défaillance majeure : Lettre S sur le timbre certificat d’immatriculation (véhicule soumis à contre-visite) | Deux mois |
| Contrôle technique défavorable pour défaillance critique : Lettre R sur le timbre certificat d’immatriculation (véhicule soumis à contre-visite) | Le jour du contrôle |
Documents remis à l’issue d’un contrôle technique périodique
A l’issue de chaque contrôle, le contrôleur remet à l’usager le procès-verbal de contrôle technique périodique et appose un timbre mentionnant la date limite de validité du contrôle réalisé sur le certificat d’immatriculation et une vignette sur le pare-brise dans le cas où le véhicule en est équipé (hors véhicule de collection).
Les preuves du contrôle
La preuve d’un contrôle (hors renvoi de véhicule) est constituée par :
- le procès-verbal de contrôle technique ;
- ou le timbre apposé sur le certificat d’immatriculation ;
- ou une copie du procès-verbal ou un duplicata du procès-verbal signé par le contrôleur. Ce document est accompagné d’une attestation délivrée par l’installation de contrôle ayant effectué le contrôle technique et reprenant a minima l’identification de l’installation de contrôle qui a effectué le contrôle technique, le numéro d’immatriculation du véhicule, son numéro dans la série du type ou VIN (Vehicle Identification Number), ainsi que les informations figurant sur le timbre certificat d’immatriculation.
La contre-visite
Quand présenter son véhicule ?
En cas de contre-visite, le véhicule doit être présenté dans un délai n’excédant pas 2 mois à compter de la date du contrôle technique périodique défavorable. Si ce délai est dépassé, le véhicule est soumis à un nouveau contrôle technique périodique.
Où présenter son véhicule ?
Le véhicule est présenté dans le centre de contrôle qui a effectué le contrôle technique périodique ou dans un centre de contrôle différent.
Documents à présenter en contre-visite
Le véhicule doit être présenté avec :
- L’original du procès-verbal de contrôle technique périodique défavorable ;
- Le certificat d’immatriculation du véhicule.
Dans le cas où le procès-verbal de controle technique ne peut être présenté au contrôleur, ou que les données informatiques du contrôle technique défavorable ne peuvent pas être consultées, le véhicule est soumis à un nouveau contrôle technique périodique.
Ce qui est contrôlé en contre-visite
Les points à contrôler lors des contre-visites sont définis à l’annexe I de l’arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur. Ils sont déterminés sur la base des défaillances majeures et critiques constatées lors du contrôle technique ou de la contre-visite précédents.
Lors de chaque contre-visite , les points relatifs à l’identification du véhicule et le point de contrôle relatif au compteur kilométrique sont contrôlés intégralement.
En cas de vente
En cas de mutation d’un véhicule de catégorie L, mis en circulation pour la première fois depuis plus de cinq ans, le vendeur professionnel ou non professionnel remet à l’acquéreur non professionnel du véhicule, avant la conclusion du contrat, le procès-verbal du contrôle technique périodique tel que défini à l’article 6 de l’arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur et établi depuis moins de six mois.
Le délai de 6 mois est calculé à partir de la date du contrôle technique périodique et non à partir de la date de la contre-visite favorable.
Dans le cas où le véhicule a fait l’objet d’une contre-visite favorable, le procès-verbal de contrôle technique périodique défavorable doit être obligatoirement remis à l’acquéreur avec le procès-verbal de contre-visite.
Dans le cas où le véhicule est soumis à contre-visite pour défaillances majeures, la mutation ne peut intervenir que dans le délai de deux mois.